CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

COMMANDE
Toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou indirectement, implique l'adhésion parfaite à nos conditions générales de vente.
Les marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes les autres.

COMMANDES PAR INTERNET
Pour les commandes faites via le site www.maison-rozetti.com, les prix des produits à poids variable, à l'unité, sont indicatifs et par extension le prix total de la commande l'est également.
Les prix définitifs apparaîtront sur la facture définitive à la livraison de la commande.

PRIX - TARIF
Les prix de nos marchandises sont fixés sur le tarif en vigueur au jour de la livraison ils sont exprimés en prix nets hors T.V.A.
Nos clients sont seuls responsables de la fixation de la publicité de leurs prix de vente, mais suivant la legislation en vigueur, notre société pourra refuser toute commande de client se livrant à des ventes à perte illicite de ses produits.

LIVRAISON-EXPEDITION
Nos livraisons s'entendent franco de la Guerche de Bretagne. minimum de livraison : 540 euros. Aucune reprise de marchandise ne pourra être effectuée sans accord préalable de notre société.

RECLAMATION
Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition.
Dans leur intêret, les destinataires sont invités à en vérifier l'état à la récéption et en cas de litige, à préciser par écrit sur les documents de livraison.
Conformément à l'article 105 du code de commerce, ils doivent notifier au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée, leur protestation motivée.

IMPOSSIBILITE D'EXECUTION
Notre obligation de livrer est libérée par des faits ne dépendant pas de notre volonté : grèves, accidents de machines, difficultés d'approvisionnement, etc...

CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes nos factures sont payables au siège de la Guerche de Bretagne.
Le paiement de nos factures s'effectue conformément aux mentions portées au recto de ce document.
Le non-paiement à l'échéance, d'une de nos factures, entraîne de plein droit l'éxigibilité immédiate de toutes les autres.
En cas de promesse de bonification, avoir, ristourne ou rabais, un impayé en cours d'année ou le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance enlève le droit à bonification, avoir, ristourne ou rabais, sur tout le chiffre d'affaires de l'année et/ou de la période qui pourrait en bénéficier.
Notre société s'interdit d'accepter toute déduction éventuelle faite par l'acheteur, sauf si elle correspond à un avoir établi par notre société.
Tout retard de paiement entraîne de plein et sans formalité, l'application à titre de dommages et interêts, d'une indemnité égale a 20% de la somme impayée avec un minimum de 25 euros, outre les frais judiciaires et pénalités calculées mensuellement sur la base de trois fois le taux de l'interêt légal.

RESERVES DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Les risques afférents à celles-ci sont transférés au moment de la livraison, l'acheteur fera son affaire des assurances sur ces dites marchandises.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse, seul le tribunal de commerce de Rennes est reconnu compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.